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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10386
5 mai 2021
5 mai 2021
, la cour d'appel a violé les articles L1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdcc79ec1b40833136db2b8
30 octobre 2018
30 octobre 2018
Sur le non-respect de l'obligation de bonne foi du contrat de travail Madame [B] [G] réclame une somme de 8.025,24€ de dommages -intérêts sur le fondement de l'article L1222-1 du code du travail en
Source officielleSociale C salle 2
68199b3445063c42e3253844
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat Aux termes de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre sociale 4-6
6711fb0f7603bf88a1884d3b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[T] [W] invoque les articles L1226-10 et L1226-12 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c974bd3db21cbdd885f5
22 septembre 2006
22 septembre 2006
du contrat, comme l'exigeait l'article L122-17 du code du travail déjà avant la loi du 17 janvier 2002, ils sont irréguliers et ne peuvent avoir valeur libératoire pour la société MAIN SECURITE ENERGIE
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b450
21 février 2008
21 février 2008
du préjudice subi du fait des conditions brutales du licenciement, la demande de dommage et intérêts sur le fondement de l'article L122-14-5 du code du travail est rejetées.
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b451
31 mars 2008
31 mars 2008
du préjudice subi du fait des conditions brutales du licenciement, la demande de dommage et intérêts sur le fondement de l'article L122-14-5 du code du travail est rejetées.
Source officielle2e chambre sociale
627ca8104781dc057dee7a4c
11 mai 2022
11 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un contrat de travail Il résulte des articles L1221-1 et L1221-2 du Code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd9077f
18 juin 2013
18 juin 2013
X... au paiement d'une indemnité compensatrice de trois mois, alors qu'il résulte des articles L1226-10, L1226-14, L1234-1 et L1234-5 du code du travail que l'employeur est tenu de verser au salarié, déclaré
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae38
18 décembre 2007
18 décembre 2007
du Trégor d' une demande visant expressément l' article L 122- 12 du Code du Travail et fondée sur l' article L 425- 1 dont le 6è alinéa impose à l' inspecteur du travail de s' assurer de ce que le transfert
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61628542c10e2193c5780a57
16 mai 2013
16 mai 2013
L324-11-1 du Code du travail -10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l' article L122-49 du Code du travail Outre l'exécution provisoire, la capitalisation des intérêts et le versement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616273fd7705f25f43643fbb
5 avril 2013
5 avril 2013
L. 1226-7 et suivants, L1231-1 du code du travail et 1134 du code civil, réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c502e0
22 mars 1982
22 mars 1982
L122-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR DECLARE JUSTIFIEE LA DECISION DE LA SOCIETE TOTAL DU 12 JUILLET 1977 CONSTATANT LA
Source officiellesoc
613720ffcd580146773f01db
31 mai 1989
31 mai 1989
X... ; qu'ainsi cette modification des termes du litige tels que déterminés par les parties constitue une violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'ensuite, l'article L122
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834ce0876004f131a6017
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par ailleurs, en vertu de l'article L1243-11 du code du travail : 'Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un
Source officielleCour d'Appel
6253cc76bd3db21cbdd902d6
19 février 2013
19 février 2013
Il s'agit là de l'exécution d'une " tâche précise et temporaire " telle que visée à l'article L1242-2 du code du travail et M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
660e43180740db0008fa9543
3 avril 2024
3 avril 2024
- Sur le licenciement Aux termes de l'article L1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68e9e7c31cc27cf28f90966e
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il a expressément mentionné sur l'avis d'inaptitude : « Cas de dispense de reclassement (articles L1226-2 1, L1226-12 et L1226-20 du code du travail) Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement
Source officielleChambre Sociale
64549fc2eedb07d0f818638a
2 mai 2023
2 mai 2023
sur le fondement de l'article L1224-1 du code du travail à compter du 1er janvier 2020.
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5057f
17 juin 1982
17 juin 1982
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-1 ET L521-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M Y..., ENGAGE LE 6 JANVIER 1978 PAR LA SOCIETE ENTREPOSE POUR LES TRAVAUX PETROLIERS MARITIMES
Source officiellePage 18 sur 158