Il invoque les articles 8 et 9 de la Convention lesquels disposent que : « Article 8 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Les dispositions invoquées se lisent comme suit   : Article 2 «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

Roumanie [GC], n o   28114/95, CEDH 1999 ‑ VI). II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION 31.

[cette loi] ne peut plus être invoquée comme étant prescrite.

Partant, elle dit qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention. III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION 66.

Il admit cependant qu’il pouvait se montrer agressif après avoir consommé de l’alcool, ce qui arrivait rarement. 5.     L’ami qui le logeait fut entendu comme témoin.

Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention. III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION 66.

Il invoque l'article 8 de la Convention qui est ainsi libellé   : «   1.

Il invoque les articles 5 § 3 et 6 § 2 de la Convention. 15.

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   3.

Dans ses attendus, la cour résuma l'article litigieux et conclut que le général Küçük avait été désigné comme cible aux organisations terroristes   : «   (...)

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention qui est ainsi libellé dans ses parties pertinentes   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par

Ils invoquent à l’appui de leurs griefs les articles 5, 6 et 13 de la Convention. 39.     Le Gouvernement combat ces thèses. 40.

    Par un arrêt du 20 avril 2010, la Cour a jugé qu’il y avait eu violation de l’article 5 §§ 1 e) et 4 de la Convention du fait de la privation de liberté non justifiée du requérant pendant

    L’article 312 § 2 du code pénal, tel que modifié le 6 février 2002, est libellé comme suit   : «   Est passible d’une peine d’emprisonnement de un à trois ans quiconque, sur la

1 er ont été codifiées à l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF) (voir paragraphe 6 ci ‑ dessous).

  » Article 4 «   La disposition de l'article 1 de la Constitution établissant la forme de l'Etat comme République, les dispositions de l'article 2 sur les caractéristiques de la République et

La requérante invoque à cet égard les articles 2 et 3 de la Convention qui, dans leur parties pertinentes, sont ainsi libellés   : Article 2 «   1.

Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention, qui se lit comme suit dans ses parties pertinentes en l’espèce   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (..