Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408691_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleRétention Administrative
68e899e960ca52a2831c017c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de52676b73dd81b9707e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, en ce compris au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens. 15.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100907
20 octobre 2010
20 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 373-2-11 et 388-1 du code civil ; Attendu que, par
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2411054_20240807
7 août 2024
7 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et une somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie en application des articles R. 652-27 et R. 652-28
Source officielle10ème chambre
DTA_2206776_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L'article R. 221-2 du même code dispose enfin que : " Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 200-4 d'être admis sur le territoire français sont leur passeport
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01997_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f6bbb8a9d5adc26061ef53
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre B
67f8af40b5ff6e72c9612422
10 avril 2025
10 avril 2025
[G] ; - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil ; - condamner l'État à verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106892_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A n'établit pas qu'il a également présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14, alors en vigueur, de ce code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01290_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
47 du code civil ; - la décision méconnaît l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2312058_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par un courrier du 14 novembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l’instruction était susceptible d’être close à effet immédiat
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301087_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01507_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
C'est par suite à bon droit qu'elle a mis à sa charge la majoration de 40% prévue par le a) de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2219932_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Par suite, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions incombe à la SAS Colisée Laffitte.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00726_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Morris une somme de 2 500 euros en a lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01500_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
DE, dès lors qu'en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative les autres personnes regardées comme requérants à titre individuel n'avaient pas mentionné clairement leurs adresses
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00114_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle19e chambre
603776919b5b6c52770bcf2c
19 mars 2015
19 mars 2015
La charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque.
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2024-A-239
30 juillet 2024
30 juillet 2024
agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officiellePage 18 sur 80