de donation indirecte ne suppose pas que l'acte indique qu'il opère une donation, la cour d'appel a violé l'article 893 du code civil ; 2°) ALORS QUE la preuve de la donation indirecte doit s'établir

, quand la demande de rescision pour lésion, présentée sur le fondement de l'article 887 du code civil, de la donation-partage des 4 août et 5 octobre 1990 formée par M.

des donations indirectes, et en conséquences être soumis au droit d'enregistrement prévu par les articles 777, 779 et 784 du code général des impôts ; qu'il appartient à celui qui invoque une donation

du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 1705, 5° du code général des impôts que l'obligation au paiement des droits d'enregistrement des actes qu'il vise incombe aux seules

du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 1705, 5° du code général des impôts que l'obligation au paiement des droits d'enregistrement des actes qu'il vise incombe aux seules

libérale, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé, ensemble, les articles 1315 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, et l'article 843 du code civil ; 2./ ALORS

1154 du code civil ; -condamner madame Z... à lui verser la somme de 7.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

On se bornera à rappeler que l'article 864 du code civil dispose que la donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire qui renonce à la succession est traitée comme une donation préciputaire

-C... de sa demande d'annulation de la donation partage et d'AVOIR annulé la donation-partage du 28 avril 2004 ; Aux motifs que « selon l'article 1078 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la

En troisième lieu, aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. » Aux termes de l'article 464 du code de procédure civile, « les dispositions de l'article précédent sont

757-3 du code civil dont les conditions sont réunies, d'autre part, en raison de la renonciation de Mme [P] [J] veuve [Y] à la donation que lui a consenti son époux ; que selon l'article 1201du code civil

Y... tendant à voir ordonner la révocation de la donation de l'oeuvre intitulée « [...] » ; AUX MOTIFS QUE « Sur la clause : Qu'aux termes de l'article 953 du code civil, la donation ne peut être révoquée

Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%.

Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%.

au regard des articles 893 du code civil et 455 du code de procédure civile.

129 du code de la famille et de l'aide sociale, maintenu alors en vigueur par le I de l'article 5 de l'ordonnance du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des

d'enfants ; que la donation consentie le 31 décembre 1999 par Madame X... au profit des époux Y... a été faite sans charges ; que l'article 955 du code civil dispose que la donation entre vifs ne pourra