Elle ajoute que ce partage conventionnel a l'autorité attachée à l'article 2052 du code civil.

des réseaux publics qui leur incombe en vertu de l'article L. 121-4 du même code.

[T] [F], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 894 du code civil, ensemble l'article 843 du code civil ; 2°) ALORS QU'en ne répondant

l'article 1382 du code civil, l'article 27 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, alors en vigueur, et devenu l'article R. 123-89 du code de commerce, et l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

B... sans droit ni titre à se maintenir dans l'appartement objet de ces donations et ordonné à celui-ci de libérer l'appartement ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 957 du code civil, la demande

[M] [P], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du code civil ; ALORS QUE, de cinquième part, s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à

pas examiné l'attestation précitée, a violé l'article 1353 du code civil et l'article 455 du code de procédure civile.

disposé et du placement à la PREFON, doivent être regardés comme des donations indirectes, et en conséquences être soumis au droit d'enregistrement prévu par les articles 777, 779 et 784 du code général

était déguisée en raison de la vileté du prix ; que dès lors, en s'abstenant de répondre à ce moyen et de s'expliquer sur la proximité de ces dates, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

Or, comme cela a déjà été souligné précédemment, la seule donation dont il est établi qu'elle a bien été réalisée concerne la nue-propriété de la somme de 200. 000 francs à Martine Y... épouse X..., seule

les bénéficiaires de la donation, la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

de la donation, la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

de donation indirecte ne suppose pas que l'acte indique qu'il opère une donation, la cour d'appel a violé l'article 893 du code civil ; 2°) ALORS QUE la preuve de la donation indirecte doit s'établir

de santé ; qu'en conséquence c'est à juste titre que le tribunal a retenu que la donation en cause est une donation indirecte soumise à rapport ; qu'en application de l'article 860-1 du Code civil, lorsque

en application de l'article 624 du code de procédure civile en raison de son lien de dépendance nécessaire avec l'évaluation faite au jour de la donation-partage.

Déclaré coupable du délit d'usage de faux prévu par l'article 441-1 du code pénal après requalification des faits, il a interjeté appel de cette décision. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

On se bornera à rappeler que l'article 864 du code civil dispose que la donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire qui renonce à la succession est traitée comme une donation préciputaire