Codes de loi français

Article 48

- Code de la sécurité sociale. Art. L742-6 - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 43 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article L2123-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 85

Les élus municipaux sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale.

Article 96

L311-16 - Code rural et de la pêche maritime Art. L725-3, Art. L751-16, Art. L752-19, Art. L752-6 - Code de la sécurité sociale. Art. L133-9-4, Art. L137-4, Art. L752-10, Art. L821-5, Art. L835-4, Art. L141-1, Sct.

Article 1

l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (§ 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ; Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux

Article L136-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 11

Le premier alinéa de l'article L. 731-14 et les articles L. 731-15, L. 731-16, L. 731-22 et L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à l'établissement de la contribution due par les personnes affiliées au régime de sécurité sociale

Article 7

Par dérogation à l'alinéa précédent et en application des dispositions de l'article D. 711-4 du code de la sécurité sociale, le taux des cotisations est fixé à 4,90 % pour les agents relevant de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale .

Article 15

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L134-1, Art. L134-3, Art. L241-3 - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 Art. 25 - Code du travail Art.

Article L1431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 54

; - des principes de l'action sociale et médico-sociale énoncés aux articles L. 116-1 et L. 116-2 du code de l'action sociale et des familles ; - des principes fondamentaux affirmés au I de l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale.

Article 51

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-37 - Code de la santé publique Art. L6211-18 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article L5524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 85

sanitaire et sociale à Mayotte ”, les mots : “ au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au même alinéa ” et les mots : “ attribuée en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L

Article 15

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1600-0 Q, Art. 1647 -Livre des procédures fiscales Art. L166 D -Code de la sécurité sociale. Art. L138-9-1, Art. L138-20, Art. L165-5, Art. L241-2, Sct.

Article 1

Pour l'exercice 2015, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger prévues au deuxième alinéa de l'article L. 766-9 du code de la sécurité sociale et finançant l'action visée au 2° de l'article L. 766

Article 70

L'assurance chômage contribue au financement des points de retraite dans les conditions prévues à l'article 19 ainsi que selon des modalités fixées par des conventions conclues, sur le fondement du titre 2 du livre 9 du code de la sécurité sociale, entre

Article R752-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 88

mentionné au onzième alinéa de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale.

Article R761-60-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 89

mentionné au onzième alinéa de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale.

Article 15

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L171-6-1, Art. L171-2-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-1-4, Art.

Article L821-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

La prise en charge par l'Etat des pertes sur créances d'indus ne peut excéder une fraction de ces pertes, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Article 6

notifiés sans délai à l'établissement de santé concerné et à la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale chargée des versements.

Article 17

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-14 II.

Article L8271-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 35

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du présent code peuvent transmettre aux agents de l'organisme mentionné à l' article L. 767-1 du code de la sécurité sociale tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement par ces