Codes de loi français

Article D711-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

du code général des collectivités territoriales.

Article 8

qui étaient exploitées en faire-valoir direct par le demandeur doivent faire l'objet : -soit d'un bail à long terme, soit d'un bail à ferme, conclu pour une durée au moins égale à neuf ans, selon les dispositions prévues au titre VI du livre IV du code

Article L931-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 931-34 sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16, L. 233-17-1, L. 233-18 à L. 233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code de commerce.

Article L4424-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 63

A cette fin, elle dispose de l'office du développement agricole et rural de Corse et de l'office d'équipement hydraulique de Corse, établissements publics régis par les articles L. 112-11 à L. 112-15 du code rural et de la pêche maritime et sur lesquels

Article 1

Pour les produits listés dans l' article D. 441-2 du code de commerce susvisé , l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime dénommé FranceAgriMer détermine chaque jour ouvré un indicateur de marché à partir des

Article 21

I. - Le chapitre III du titre VI du livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après. II. à IV. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art.

Article 15

- Code rural et de la pêche maritime Art. L214-6-3 II. - Le premier alinéa du II de l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article D491-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 70

Le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime instruit la demande d'indemnisation dans les conditions fixées aux titres IV et VI du présent livre et aux articles R. 751-23 à R. 751-25 du même code, sous réserve des adaptations

Article 72

-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L732-12-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L331-8, Art. L623-1 -Code du travail Art. L1225-35 IV.

Article R162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Lorsque les dispositions réglementaires du présent code prévoient des peines complémentaires à une peine d'amende, elles sont prononcées dans les conditions énoncées aux articles 131-18 et 131-21 à 131-21-2 du code pénal.

Article D113-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 11

national mentionné à l'article D. 113-18.

Article L111-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 81

de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du présent code, qui font l'objet d'un

Article 20

Les mesures d'instruction confiées à un technicien par un ancien conseil de prud'hommes et non encore exécutées à la date du transfert des procédures mentionné à l'article 18 sont poursuivies sous le contrôle du président de la section du nouveau conseil

Article L5431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 42

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la Corse, sans préjudice des dispositions fixées par les articles L. 4424-18 et L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales.

Article L119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

I. - L'administration des impôts communique à l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, sur sa demande, les informations nominatives qui sont nécessaires à l'instruction des demandes d'indemnités

Article 9

Les diverses situations donnant droit en tout ou en partie aux émoluments prévus à l'article 4 sont définies par les articles D. 911-46 à D. 911-52 du code de l'éducation et les articles 10 à 13,15 et 18 du présent décret.

Article L135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07

Cette notification fixe un délai dans lequel un nouveau contrôle est effectué. Si le propriétaire n'est pas connu, la notification est affichée en mairie. Le propriétaire peut refuser cet accès.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R812-55 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R814-32

Article 5

-Surface fourragère : La surface fourragère est calculée sur la base de la demande unique définie à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime.

Article 18

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 à L. 946-6 du code rural