Article L5431-4 · Code des transports — CodexAI
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L5431-4
Article L5431-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 42
Code des transports
En vigueur
Depuis le 30 mai 2013
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Texte de l'article
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la Corse, sans préjudice des dispositions fixées par les articles L. 4424-18 et L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales.
Articles cités dans le texte
Article L4424-18
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