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376 résultats pour « Article D441-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

615e0e5ec25a97f0381f5596

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Le GAN sera condamné à lui payer la somme de 8.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 18 sur 19

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6712d4b48d6014ba0b3c1ab9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

La CPAM d’Indre et Loire sollicite qu’il soit procédé à la désignation d’un second Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) en application de l’article R 142-17-2 du Code

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e850dfcdc6046d47181e15

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

de procédure civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, * DECLARER la société LBC PARTNERS recevable et bien fondé en ses demandes ; En conséquence : * CONDAMNER la société AXCELVALUE

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69657593cdc6046d4712ef56

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur l’action en paiement à l’encontre des cautions Sur la qualité de créancier professionnel de la SCI Midi Sud-Ouest L’ancien article L. 341-2 du code de la consommation, applicable en 5 février 2004

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

63c8ef00dc5b777c90992fe0

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[H] demandent à la Cour de : Vu les articles L.442-6, I, 2°, D442-3, Annexe 4-2-1 du code de commerce, Vu les articles, 1103, 1134, 1147, et 1382 (anciens) du code civil, Vu les pièces versées aux

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

6877f2affd93c2d1757f737f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette lettre indique par ailleurs comme date de la maladie professionnelle, le 12 juin 2018, alors que les autres courriers émanant de la caisse mentionnent le 24 janvier 2019 comme date de la maladie

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

696a7f8acdc6046d478e9359

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Civile

66162be499851e0008f1e6ce

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Les circonstances de la cause ne justifient pas de faire application des dispositions de l'article 70 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ec4

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

203 du Code de procédure pénale s'étendent aux cas dans lesquels, comme en l'espèce, il existe, entre les faits, des rapports étroits analogues à ceux que la loi a spécialement prévus, la cour d'appel

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80ede85d0474bddbd8d3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9bc979aae19b191c7c

Appel

7 août 2024

7 août 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 7 août 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05505

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a26825cdc6046d47fed209

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article D461-29 du code de la sécurité sociale prévoit que le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 1° Les éléments d'investigation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

Source officielle
CA

Chambre 3 A

680b1bfcc0f38137e6792aca

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

L441-10 II et D441-5 du code de commerce, -1 500 ' au titre de la résistance abusive, -2 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les frais et dépens de la procédure.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af75c9d5768f5969f52d

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Elle demande qu'elle lui soit déclarée inopposable sur le fondement de l'article 1341-2 du code civil.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68e5f000940fdbe4ba077785

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon l'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60337e6c6b969c3234c0867d

Appel

6 juin 2017

6 juin 2017

'Condamner la SARL Cosysnow au paiement de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens avec droit de recouvrement direct en application de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00809

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

public est défini par l'article L. 330-1 du Code de l'aviation comme consistant à acheminer par aéronef, d'un point d'origine à un point de destination, des passagers, du fret ou du courrier, à titre

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67817e856d34da2cbdcdc117

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les demandes au titre du contrat de crédit-bail n°77740724417 Conformément à l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

Source officielle