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567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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Selon l'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

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III.C Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Aux termes de l'article L 441-10 II du code de commerce «Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur,

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[C] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile