Codes de loi français

Article 40

Les médecins du travail exercent leur activité médicale en toute indépendance et dans le respect des dispositions des articles R. 4127-1 à R. 4127-112 du code de la santé publique.

Article R4451-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 49

Les calculs de la dose efficace et des doses équivalentes sont réalisés selon les méthodes définies par l'arrêté pris en application de l' article R. 1333-24 du code de la santé publique .

Article R6152-630-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 84

conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article R. 6152-630-9 et le respect des obligations déontologiques prévues à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13

Article L162-17-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 26

code, au premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ou au titre des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-1-1, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1 ou L. 165-1-5 du présent code ainsi que la prise en charge au titre de la liste mentionnée

Article L4451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 49

Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris les travailleurs indépendants et les employeurs, exposés aux rayonnements ionisants sont fixées dans le respect des principes généraux de radioprotection des

Article D4151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 68

Le diplôme d'Etat de docteur en maïeutique, diplôme national de l'enseignement supérieur conformément au 15° bis de l'article D. 613-7 du code de l'éducation, est régi par les articles D. 635-1 à D. 635-8 du même code et par les articles R. 4151-9 à R

Article R163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 07

-Lorsqu'a été notifiée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 5143-8 du code de la santé publique, la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé identifiant un médicament

Article 6-1

L'ambulancier de la fonction publique hospitalière exerce les activités de sa profession conformément aux dispositions définies à l'article L. 4393-1 du code de la santé publique.

Article D1433-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 11

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à ce que le ministre chargé de la santé, en cas de menace sanitaire grave, au titre des mesures mentionnées aux articles L. 3131-1 et L. 3135-1 du code de la santé publique, adresse des instructions

Article Annexe

CONTRAT TYPE ENTRE PROFESSIONNELS DE SANTÉ MENTIONNÉS AUX ARTICLES L. 4331-1 (ERGOTHÉRAPEUTES) ET L. 4332-1 (PSYCHOMOTRICIENS) DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET PSYCHOLOGUES ET LA STRUCTURE DÉSIGNÉE PAR L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ POUR LA MISE EN ŒUVRE

Article L5322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 90 > 60

Le directeur général de l'agence prend, au nom de l'Etat, les décisions qui relèvent, en ce qui concerne les produits mentionnés à l'article L. 5311-1, de la compétence de celle-ci en vertu des dispositions du présent code, de la loi n° 92-654 du 13 juillet

Article L531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et des articles L. 125-3 et L. 515-13 les organismes génétiquement modifiés obtenus par des techniques qui ne sont pas considérées, de par leur caractère naturel, comme entraînant une modification génétique

Article 128

-1, L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique sont remplacées par les dispositions ayant le même objet applicables localement.

Article 11

Participation du service de santé des armées aux mesures sanitaires d'urgence et à la politique de santé mentale A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct.

Article 6

territoriale de santé définies aux articles L. 1411-11-1 et L. 1434-12 du code de santé publique.

Article R165-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 91

L. 6113-7 du code de la santé publique, dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du même règlement.

Article 30

n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et jusqu'au

Article R114-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

Selon les critères fixés à l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, peuvent être logés par convention d'occupation précaire avec astreinte, dans la limite des logements disponibles après application des articles R.

Article 17

L214-7-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L214-13 - Code de l'urbanisme Art. L101-2 - Code de la santé publique Art. L2111-1 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 71

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L4131-5, Art. L4221-14-3 II.