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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87b93
25 janvier 2006
25 janvier 2006
8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 et ne saurait, en conséquence, lui être opposée, en application de l'article 43 de cette loi ; qu'à bon droit, toutefois, les premiers juges relèvent que la licéité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209640_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent
Source officielleChambre 4-2
6364ba13e405357f749ea456
21 octobre 2022
21 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [I] à payer à la société ADF Maintenance Industrielle la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03435_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes du paragraphe 3 de l'article 17 de cette directive : " Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16:/ () / c) pour les activités caractérisées
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
62f349ff82b27805d4d3c049
9 août 2022
9 août 2022
L.1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
626b816fd1fb03057d9a50ed
28 avril 2022
28 avril 2022
1245 du code civil, alors que la preuve d'un tel défaut incombe à la victime.
Source officielle13e chambre
5fde0e9e8ab3a2ad6181ef8d
5 juillet 2018
5 juillet 2018
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; - dire que les dépens pourront être directement recouvres par la SELARL Lexavoue Paris-Versailles, conformément a l'article 699 du code
Source officielle13e chambre
5fde0e988ab3a2ad6181ef8b
5 juillet 2018
5 juillet 2018
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, distraits au profit de Me Martine A... de la SELARL Lexavoue Paris-Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officielle13e chambre
5fde0e748ab3a2ad6181ef7c
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
5fde0e788ab3a2ad6181ef7e
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
5fde0e7a8ab3a2ad6181ef7f
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
5fde0e828ab3a2ad6181ef83
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
5fde0eae8ab3a2ad6181ef93
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
5fde10eb0d97d3af151dab39
5 juillet 2018
5 juillet 2018
JRF Avocats, représentée par Maître Bertrand ROL, et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-8
64379d319477fe04f5cc625f
12 avril 2023
12 avril 2023
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe donc à l'appelant de prouver les faits nécessaire au succès de sa prétention.
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1b5
2 juillet 2008
2 juillet 2008
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ceux d'appel au profit de Me I... par application de l'article 699 du code de procédure
Source officielleChambre Sociale
6630898303169600084135c0
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 21 décembre 1985 au premier septembre 2023 et donc à la date de la déclaration, est considéré comme accident
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03663_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
décidée comme il est précisé à l'article 44. 2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000319_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2000809_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
R. 611-8-1 du code de justice administrative, M.
Source officiellePage 18 sur 24