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700 du code de procédure civile, - débouté l'Etude de Notaires de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [P] du surplus de ses demandes, - débouté l'Etude

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1ère Chambre

DTA_2000319_20220912

Administratif

12 septembre 2022

conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail () ".

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Pôle 4 - Chambre 6

67f9f3baa6be9c926c7caad5

Appel

11 avril 2025

699 du code de procédure civile ; condamne la société Seppi à payer à la société Redel la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamne

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE01986_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

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1ere Chambre sect.Civile

DBVQ-V-B7F-FATZ S.A.R.L. LES VIGNOBLES CHAMPENOISc/S.A

627b560076c5d9057df80267

Appel

10 mai 2022

Sur la responsabilité de la société Passydis, invoquée par la société Les Vignobles: Selon l'article 1240 du Code civil, Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui

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CHAMBRE SOCIALE B

603378d2532fec2cf66dc9fb

Appel

2 juin 2017

700 du code de procédure civile.

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Chambre 1 A

662b43b6fe25450008314810

Appel

24 avril 2024

Sa demande présentée à ce titre sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sera donc rejetée.

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9/1/1 dossiers seriels

65b0127cb98137c17478d2d6

T. Judiciaire

14 décembre 2023

Le tribunal renvoie à ces écritures pour un exposé des moyens et prétentions des parties, comme le permettent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

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1ère chambre

DTA_2000809_20221013

Administratif

13 octobre 2022

A a fait preuve, le travail qu'il a accompli ne saurait être regardé comme utile au sens de l'article R. 621-11 du code de justice administrative.

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13e chambre

5fde0e968ab3a2ad6181ef8a

Appel

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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13e chambre

5fde10e60d97d3af151dab36

Appel

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Chambre des Terres

6274bd3a2799a9057d5dd202

Appel

28 avril 2022

[BB] [KB] [CT] [TZ] [A] [MW], né le 10 novembre 1955 à [Localité 33], de nationalité française, demeurant [Adresse 36] ; Non comparant, assigné à personne le 16 août 2019 ; 8 - M.

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13e chambre

5fde0ea08ab3a2ad6181ef8e

Appel

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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13e chambre

5fde0e8f8ab3a2ad6181ef87

Appel

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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13e chambre

5fde0ea28ab3a2ad6181ef8f

Appel

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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13e chambre

5fde10ec0d97d3af151dab3a

Appel

5 juillet 2018

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUILLET 2018 N° RG 16/05995

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13e chambre

5fde10ee0d97d3af151dab3b

Appel

5 juillet 2018

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUILLET 2018 N° RG 16/05996 AFFAIRE : SA ENEDIS anciennement ERDF C/ SAS SAMFISOL

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13e chambre

5fde2a5ca229e1072dea8420

Appel

4 juillet 2018

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C 13e chambre ARRET N° 254 CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2018 N° RG 16/06878

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4ème Chambre

DTA_2209640_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent

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