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sa version applicable en l'espèce, présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, étant rappelé que le harcèlement est défini par l'article L 1152-1 du code précité comme

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Pôle 4 - Chambre 1

67820aa7d30fbdc4c17b9c2b

Appel

10 janvier 2025

la voie électronique le 25 décembre 2023, par lesquelles la SAS Foncia Transaction France, intimée, invite la cour à : Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles 1984 et s du Code Civil, Vu

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Chambre Sociale-Section 1

69ce02accdc6046d47d2efa5

Appel

1 avril 2026

[B] à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 3

697afe70cdc6046d47107821

Appel

28 janvier 2026

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

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Ch. Sociale -Section B

653b5927502b828318c4e3b1

Appel

26 octobre 2023

-14 du code du travail, Vu l'article L. 3251-3 du code du travail, Vu les articles 1224 et 1227 du code civil, Vu les articles L. 1234-5 et l'article L. 1235-3 du code du travail, Vu l'article

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2ème chambre

DTA_2021905_20230511

Administratif

11 mai 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 39.

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Chambre Sociale-Section 1

62eb615704f9e6e2e9d896b2

Appel

3 août 2022

Sur la demande au titre des heures supplémentaires impayées et des congés payés afférents Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01606_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Aux termes du II de l’article 1233-58 du code du travail : « II.

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Chambre 1-4

66ff8576a4ff9ec259c093e5

Appel

3 octobre 2024

Subsidiairement, Vu les dispositions de l'article 1147 du Code civil alors applicable, Vu les dispositions de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de l'article 246 du Code

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Chambre Sociale

626cd2a8bd20aa057d9f3732

Appel

29 avril 2022

6'1 précité, les articles 455 et 458 du code de procédure civile, leur décision ne présentant qu'une apparence de motivation.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10952

Cassation

10 novembre 2016

LY... ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300695

Cassation

8 juin 2011

, sur le fondement de la garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1641 du code civil, et par refus d'application, l'article 1792-4 du code civil ; 2°/ que

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01048_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

3.1 du CCAP, sont réputés être inclus dans le prix de l'offre ; dans le cadre d'un marché à forfait, comme celui conclu en l'espèce, le titulaire du marché ne peut prétendre obtenir une indemnisation

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Chambre Prud'homale

67134bd9208351cec65864db

Appel

17 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; - condamner le syndicat CFDT Service 49 à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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1ère Chambre

68709fd6f0cfe7ae188fead0

Appel

10 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans

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3ème chambre

DTA_1702289_20240627

Administratif

27 juin 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2300728_20250707

Administratif

7 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour

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