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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2418411_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme sollicitée par la société ECO CO² au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006258_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A C le 23 octobre 2014 ; 2°) de mettre à la charge du CHU de Toulouse la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10523
9 juin 2021
9 juin 2021
[M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR rejeté la demande de la société Financière W and Co au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854cc
2 mars 2001
2 mars 2001
VU l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 : .
Source officielleciv2
607941199ba5988459c403d0
1 février 1973
1 février 1973
NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET IMPUTANT SON DOMMAGE AU FAIT QU'ILS N'AVAIENT PAS REMPLI L'OBLIGATION LEGALE DE DEBROUSSAILLAGE LEUR INCOMBANT, A ASSIGNE DAME Z..., A...
Source officielleChambre 4-4
631ad88839cffb4f1367428e
8 septembre 2022
8 septembre 2022
de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outres les entiers dépens, Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 avril 2022.
Source officielleChambre sociale
6789f70c39ae1759ccf60718
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc01
2 juillet 2008
2 juillet 2008
prévue par l'article 322-6 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code pénal X...
Source officielleChambre 1 A
65b8a008ca0c5f000839903f
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Et statuant à nouveau, Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 16 du Code de procédure civile, - ECARTER des débats la pièce adverse 13 dans la mesure où il s'agit d'une
Source officielleChambre sociale
6309b3eda521cdc5630b7a45
25 août 2022
25 août 2022
) En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement
Source officielleChambre sociale
6309b3eda521cdc5630b7a47
25 août 2022
25 août 2022
, de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6309b3eda521cdc5630b7a43
25 août 2022
25 août 2022
l'employeur, de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00221
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour 9.
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3ac
18 mars 2008
18 mars 2008
311- 1, 311- 4, 311- 5, 311- 6, 311- 14, 311- 15, 322- 6, 322- 11 et 322- 15 du Code Pénal.
Source officielleChambre sociale
68676d7d6cbb391a608a18b9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l'article [X] 1221-1 du code du travail, il y a co-emploi lorsqu'un salarié se trouve dans un rapport de subordination avec plusieurs employeurs dans le cadre d'un contrat de travail
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6979d542cdc6046d47f55e5b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
613722ebcd580146774032ea
14 octobre 1997
14 octobre 1997
4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans la nuit du 14 au 15 mai 1988, un incendie a détruit le catamaran de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00216
18 mars 2026
18 mars 2026
Ensuite, selon l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63104bca4709e24f13d554cc
31 août 2022
31 août 2022
1154 du code civil Condamner solidairement la société Repotel Issy et la société Repotel à verser à Mme [O] une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner
Source officielle3ème chambre
62c7cb2ecb8dca058e3e7fa4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, des articles L 217-1 et suivants du code de la consommation, 1147 et suivants du code civil, anciens articles 1386-1 et suivants du code civil devenus 1245 et suivants nouveaux, de : -juger recevable
Source officiellePage 18 sur 368