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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2205377_20230629
29 juin 2023
[CL1] 4.
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DTA_2205386_20230629
DTA_2205388_20230629
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01437_20230202
2 février 2023
E une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
étrangers JU
DTA_2202963_20221219
19 décembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3ème Chambre
69d9e054cdc6046d47d988c4
10 avril 2026
En application de l'article 1353 du code civil, il supporte la charge de la preuve du respect de cette obligation.
Magistrat Degorce
DTA_2105169_20221006
6 octobre 2022
) de mettre à la charge du département des Yvelines une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code
DCA_22LY01041_20231219
19 décembre 2023
d'instruction définis aux articles R.423-23 à R.423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.423-42 à R. 423-49. ". 4.
Reconduite à la frontière
DTA_2208808_20230104
4 janvier 2023
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2206589_20221005
5 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qu'il versera à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Pôle 5 - Chambre 5
6a225d6ccdc6046d4738417f
4 juin 2026
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Europa à payer à la société Siad la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
8e Section - MESD
DTA_2219981_20221027
27 octobre 2022
C, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Référés
69d942e4cdc6046d47cdaf8d
L145-41 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1134 et 1753 du code civil ; Vu les dispositions de l’article L511-4 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu les dispositions des
cr
6137262fcd580146774239d7
22 janvier 2003
6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 121-7, 222-37, 222-38, 321-1, 450-1 et 450-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale
URGENCES JU
DTA_2501952_20250506
6 mai 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code