Vu l'article 145 alinéa premier du code de procédure civil précité. 19.

aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, 5 , alinéa 3, 84, 591 et 593 du Code

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624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

222-36, 222-37, 222-44, 222-45, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code pénal, 414, 437, 438, 432 bis et 396 du code des douanes, 516 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

3 du code civil et 12 du code procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

par la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil et par la garantie légale de conformité du bien au contrat de vente prévue aux articles L.217-4 et suivants du code

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil; alors, d'autre part, que toute cause est antérieure à la production de son effet; que le dol se caractérisant par des

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L. 313-12 du code monétaire et financier ; qu'en se bornant à énoncer que "s'il est incontestable qu'ont pu intervenir de plus forts découverts, pour autant ceux-ci n'ont été que ponctuels : ils sont

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12 que "par le seul fait de sa défaillance, le cautionné est tenu de plein droit et sans aucune mise en demeure (...)au remboursement au garant de toutes les sommes versées par celui-ci en principal,

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[Z] à payer à la société Maaf la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande présentée par M.

6 de la convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 695-12, 695-13, 695-23, 695-24, 695-32 du code de procédure pénale