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357 résultats pour « Article CH 70 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

627b557776c5d9057df8005c

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

, article R. 1452-7 du Code du travail, ont été supprimés.

Source officielle

Page 18 sur 18

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CA

1ère Chambre civile

62c5294aa2c423637907961c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il incombe à celui qui invoque l'existence d'un recel d'en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69e311a5cdc6046d47a75731

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

1343-5 du code civil et de l'article 510 du code de procédure civile ; - condamner la commune de [Localité 7] à payer aux consorts [R] la somme de 26.700 euros par an, à compter du 1er juin 2017, en

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6968cbd3cdc6046d4761aa5f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Si la preuve est partagée en matière de licenciement pour cause réelle et sérieuse, il incombe à l'employeur d'apporter au juge des éléments objectifs à l'appui des faits qu'il invoque comme propres, selon

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a1921d6cdc6046d475302a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- Condamné la SAS [1] à verser à Mme [G] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d736a1cdc6046d479a7adb

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

sa requête, tant en application de l'article L.1471-1 du code du travail que de la jurisprudence constante, peu important que l'article 641 du Code de procédure civile soit ou non applicable aux délais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd913a0

Appel

2 avril 2014

2 avril 2014

Ch. civile A ARRET No du 02 AVRIL 2014 R.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

les factures ; Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil ; Condamner [E] [W] à payer la somme de 4.000,00€ en application de l'article 700 du CPC ; Condamner

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb6c48616ed0f8cd5010

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

3, 13, 14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et les articles 1134, 1353 et 1363 du code civil, des articles 369 et 555 du code de procédure civile, des articles L.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:1008REP001073784

Admin. suprême

8 octobre 1986

8 octobre 1986

  Quant à la question de savoir s'il convenait ou non d'ordonner la destruction des objets jugés obscènes conformément à l'article 204 alinéa 3 du Code pénal, le tribunal s'exprima comme suit : &#

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0607JUD004771119

Admin. suprême

7 juin 2022

7 juin 2022

123, alinéa 1, du code pénal (CP).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0409DEC001853618

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

le prévoit l’article   170 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d62e81a7b805de12b716

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0411JUD008124917

Admin. suprême

11 avril 2024

11 avril 2024

    Les dispositions pertinentes du code pénal, dans leur version applicable à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : Article 132-76 «   Dans les cas prévus par la loi, les

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CA

Cabinet C

6501514b064ab105e62da373

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Aux termes des dispositions de l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé , la partie qui a comparu

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07435cdc6046d47697018

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Ainsi en est-il du serment prêté conformément à l'article L. 722-7 du code de commerce par tout juge consulaire, la CEDH n'y faisant référence que comme un élément d'appréciation parmi d'autres (CEDH,

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CA

Chambre civile 1-1

69424a9561c46255e16f3cc3

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle