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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CH GENERALISTE B
68debe556af9fd1f809488a2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en application de l'article 699 du même code.
Source officielleCh. Sociale -Section B
631addc2f575634f1371ec2e
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sur l'indemnité pour travail dissimulé': Au visa des articles L 8221-3, L 8221-5 et L 8223-1 du code du travail, M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
63cb92d59c02507c9078dd70
19 janvier 2023
19 janvier 2023
6 de l'accord salarial du 24 janvier 2011, en vertu des dispositions de l'article L 1134-5 du code du travail et de l'article 2224 du code civil Condamner la société LCL à lui verser la somme de 2000
Source officielleChambre sociale
635387f6513cb5adff943693
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article L. 1237-14 du même code prévoit les modalités d'homologation de cette convention par l'autorité administrative.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fd96a4034a12656140b707d
5 février 2020
5 février 2020
[D] [G] invoque tout d'abord la nullité de son licenciement au visa des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail puisque, rappelle-t-il, le 27 mars 2015 il a entendu compléter son entretien annuel
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd8695b
22 septembre 2003
22 septembre 2003
TOYAL EUROPE C/ Société BRENNTAG AQUITAINE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LARQUE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdd3e8d2ccfdda7126a2bb1
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Elle peut porter de même sur la prescription de la demande faute de distinguer les deux cas comme le fait l'article précité.
Source officielle17e Chambre
616258f1a2370d151415abe4
24 septembre 2013
24 septembre 2013
Sur la demande au titre des heures supplémentaires Il résulte de l'article L. 3171. 4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
631835160876004f131a6152
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'expert conclut que les modifications apportées sur le calculateur constituent une transformation notable au sens de l'article L. 321-6 du code de la route.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1215JUD000082103
15 décembre 2009
15 décembre 2009
Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a également décidé d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de la requête. EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 1233-3-4 du code du travail : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est
Source officielleCh. Sociale -Section A
631834960876004f131a5f1e
6 septembre 2022
6 septembre 2022
700 du code de procédure civile ' Débouté la SAS MORIN LOGISTIC de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' Condamné M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbd6b63637c907b7cf3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L1222-1 du code du travail, celles de l'article L1132-1 et de l'article L2141-5 du même code correspondant aux fondements de droit tenant à un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat et à une
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310112
28 mars 2019
28 mars 2019
X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108040_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fac
16 mars 2021
16 mars 2021
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2316009_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
R*. 1233-3-4 du même code : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le directeur régional des
Source officielleCh. Sociale -Section B
65b361cb1d7564000872de90
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18df98bcafcb3a63e099
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail partiellement ou totalement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69f2e6cccdc6046d470caf8a
29 avril 2026
29 avril 2026
[B] concernent deux jours de présence sur site et non sept jours comme invoqué par le salarié.
Source officiellePage 18 sur 29