700 du code de procédure civile - Condamner la SAS LB Notaire, anciennement SCP [H] [K] et [S] [W], aux dépens de l'incident conformément aux dispositions de l'article 393 du code de procédure civile

Article 4 : L'AP-HM, et Relyens, son assureur, verseront à Mme et M. E une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Monsieur [S] était débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné à payer à la compagnie MMA la somme de 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En équité il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- de condamner tout succombant à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner, en outre, tout succombant en tous les dépens

B..., représenté par Me Chemin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne

A..., représenté par Me Bulajic, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne

) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Le Strat de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

A à payer les sommes qu'il reste devoir au titre de son hospitalisation et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

624 du code de procédure civile, la censure de ce chef de l'arrêt ; 2°/ que, selon l'article 270 du code civil, 2e alinéa, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à

D et Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] du 13 mars 2018 ; A titre subsidiaire : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; - constater que M.

L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

1115 du code de procédure civile, ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code civil

sécurité au versement de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'infirmer pour le surplus, - condamner la société Loire incendie sécurité à lui verser les somme suivantes :

il l'a fait, l'arrêt a dénaturé ces documents et violé l'article L. 122-3-13 du Code du travail ainsi que, par fausse application, les articles L. 122-6-3, L. 122-9 et L. 122-14-5 du Code du travail et

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

1134 et 1147 du Code civil et, subsidiairement, sur celui de l'article 1733 du même Code.

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-3 du code de justice administrative, doit être regardée comme satisfaite.