A à payer les sommes qu'il reste devoir au titre de son hospitalisation et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ne lui permettent pas de justifier de la condition d’urgence posée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 6.

L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°), devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier

/ de la société Gartenmann Ingénieur, dont le siège est 22 CH 3006 Lauberggstrasse, Berne (Suisse), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Bauzerand, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Bauzerand, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

1134 du code civil ; 2°/ que l'invention doit être exposée dans la demande de brevet européen de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter et que la revendication

Dans ces conditions, en l’absence de circonstances particulières, la condition d’urgence posée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie

Subsidiairement, elle fait valoir que les factures émises entre le 3 juin et le 1er septembre 2002, sont prescrites par application de l'article L. 32-3-2 du code des postes et télécommunications alors

importe peu à cet égard que cette décision ne soit pas motivée, les dispositions de l'article L. 412-18, alinéa 2, du Code du travail prescrivant cette motivation n'étant pas applicables.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

266 du code civil, 20 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Dans ses dernières

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

«Toutefois et comme vient de le rappeler la 1ère Ch Civ de la Cour de Cassation dans deux arrêts du 23 septembre 2003, les articles 1147 et 1382 du Code Civil doivent être interprétés à la lumière de cette