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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
65b21108c4cf860008dff69c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f729
16 mai 2012
16 mai 2012
Ch. civile B ARRET No du 16 MAI 2012 R. G : 11/ 00552 R-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 21 février 2011 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R. G : 10/ 1113 X... C/ Y...
Source officielle8ème chambre
DTA_2206847_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e764
24 octobre 2011
24 octobre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la contribution du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant Aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f465
4 avril 2012
4 avril 2012
Il demande à la Cour de réformer le jugement et de condamner la compagnie d'assurance, par application des disposition des articles 1385 du code civil et L. 124-3 du code des assurances, à lui payer la
Source officielle2ème CH - Section 1
6549e324bc1a528318e0979d
6 novembre 2023
6 novembre 2023
En droit, Il résulte des dispositions de l'article L. 112-3 du code des assurances qu'il incombe à l'assuré, qui réclame à l'assureur l'exécution de son obligation de garantie en raison d'un sinistre,
Source officielle8ème chambre
DTA_2205055_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2513881_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle1ère chambre civile B
670f58354ad0d5ee7d7e5b46
15 octobre 2024
15 octobre 2024
- condamner la banque à leur payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème CH Spéciale
6708c053445a086e2bcee08f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, - débouter M.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
67ec5b02dd062d9f810ea047
1 avril 2025
1 avril 2025
de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
Source officielleCour d'Appel
6253cce0bd3db21cbdd9193c
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Il invoque l'irrecevabilité des écritures de l'intimée pour avoir été déposées postérieurement au délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile et en méconnaissance de l'ordonnance du président
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200632_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1424-24 du même code : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00299
26 mars 2013
26 mars 2013
négligence fautive du titulaire de la carte, la Cour d'appel a violé l'article L. 132-3 du Code monétaire et financier en sa rédaction applicable au présent litige. 2°/ ET ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-96901
3 décembre 2009
3 décembre 2009
de l'Etat défendeur à l'informer des mesures qu'il a prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour en vertu de l'obligation qui lui incombe au regard de l'article 46 paragraphe 1 de la convention
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa56
29 août 2012
29 août 2012
Aucune considération ne justifie l'application en la présente procédure des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en première instance comme en appel.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd9176b
11 juin 2014
11 juin 2014
Ch. civile B ARRET No du 11 JUIN 2014 R.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204850_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eec5
18 octobre 2011
18 octobre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
677c2a796f491b6d2638e7c1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
DATE DU JUGEMENT: 06 Janvier 2025 RG N° RG 24/05338 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZGXJ / 2ème Ch.
Source officiellePage 18 sur 154