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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
689acacc8a5703d75a6684ed
10 août 2025
10 août 2025
le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal et concernant des faits punis d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens, en l'espèce 10 ans en application de l'article
Source officielleJCP FOND
678836dbc21c0e53e7910315
14 janvier 2025
14 janvier 2025
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).
Source officielleJCP FOND
6706f60af1d01e3c86fadb57
8 octobre 2024
8 octobre 2024
prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd9176b
11 juin 2014
11 juin 2014
Ch. civile B ARRET No du 11 JUIN 2014 R.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0603DEC004555306
3 juin 2014
3 juin 2014
. 2 du Code pénal suisse (« CP ») et suspendit l’exécution de la peine (article 43 ch. 2 al. 1 CP).
Source officielle2ème CH - Section 1
642d14ddcb8fa004f57da36b
4 avril 2023
4 avril 2023
PhD/ND Numéro 23/1238 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 04/04/2023 Dossier : N° RG 20/02629 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HVWX Nature affaire : Autres actions
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
678564faaaacbea0fe68052e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
DATE DU JUGEMENT: 07 Janvier 2025 N° RG 23/08061 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YBSA / 2ème Ch.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 7
679aaf0ee9a46d1f5a76cb55
14 janvier 2025
14 janvier 2025
° Portalis DB2E-W-B7H-MIQ5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 14 Janvier 2025 2ème Ch
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f8af4bb5ff6e72c96124a4
10 avril 2025
10 avril 2025
La société EOL s'en est rapportée à des conclusions transmises le 01 juin 2023 et entend voir : Vu les articles L.1471-1 et L.1235-3 du code du travail ; Vu l'article 2334 du code civil ; Vu les
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68e74180ac880aa7ee21f206
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003056_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
67f750bb6527a11effc4b725
9 avril 2025
9 avril 2025
[E] à lui régler la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner M. [E] aux dépens.
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3a5bf535a2d228f9612
5 août 2025
5 août 2025
L 1132-1 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301852_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour la présente instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9028c
13 février 2013
13 février 2013
de décembre 2011, à la même somme au titre de la caution, à celle de 1. 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre section JEX
661f660a2313f20008a5270b
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article L761-1 du code de la consommation dispose qu'est déchue du bénéfice des dispositions relatives au surendettement : 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
698628bbcdc6046d473ba1b4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
DATE DU JUGEMENT: 12 Janvier 2026 RG N° RG 19/10813 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UOJJ / 2ème Ch.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
65fb3560f10d505339f5aa92
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1987 à [Localité 13] (MACEDOINE) Dernière adresse connue - [Adresse 12] [Adresse 4] [Localité 5] défaillant Notification le : 1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme par LRAR à Madame [U] [G] épouse
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510430_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510432_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 18 sur 167