[B] [J] épouse [P], appelante à titre principal, intimée à titre incident, demande à la cour, au visa de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des

L. 3131-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et les articles 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [N] [U] épouse [T] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] comparante ET DEFENDEUR Monsieur [B] [H] [Adresse 3] [Localité 2] comparant

code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-37, 311-1, 321-1 du code pénal, 2, 15, 17 et 28 du

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, a formé le pourvoi n° W 22-14.413 contre l'arrêt rendu le 11 février 2022 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

500 € déjà versés par provision, -condamner la SELARL de Saint Rapt & [T] au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure outre aux entiers dépens.

[R] [B], Mme [N] [B] [J] et Mme [A] [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [M] [B], en sa qualité d'ayant droit de [C] [B],

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme A..., épouse B..., 2°/ M.

MOTIFS En application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1072 F-P+B+I Pourvoi n° R 17-28.464 R É P U B L I Q U E

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, du principe "nullum crimen

[Q] [B]. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le jugement déféré sera confirmé en ses dispositions relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

145 et 592 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6§ 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

écarté ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 435 et 309, alinéa 2, de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Charles, en qualité d'héritier d'Angèle B..., - X... Louise, épouse A..., - A...

Mme [P] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de gérant de succursale prévues par les articles L. 7321-1 et suivants du code du travail, et de la

121-1, 322-6 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Stéphane X... coupable de destruction ou dégradation des biens d'autrui