II. (...). III.(...). III bis.

Aux termes de l'article 47 de l'annexe II à ce même code : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période

Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale () II.

Les articles 278-0 bis à 279 bis du code général des impôts énoncent les cas dans lesquels peuvent être appliqué un taux réduit de TVA. 7.

Aux termes de l'article 238 bis L du code général des impôts : " Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code

Nardi, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison d'un logement situé 20 bis rue Marceau

2017 et 2018 doit être corrigé, entraînant un dégrèvement d'office pour l'année 2018 ; - il est en droit de bénéficier de la tolérance légale prévue au II de l'article 1727 du code général des impôts

Aux termes du VI de l'article 302 bis K du même code : " () 2. Cette taxe n'est pas perçue lorsque le passager est en correspondance. () " 7.

du I bis de cet article citées au même point.

du I bis de cet article citées au même point.

observations les années suivant celle au titre de laquelle elle procède, en application de l'article 1508 du code général des impôts, au redressement des bases déclarées par le contribuable en matière

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement

Par ailleurs, aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

une affectation artificielle voir arbitraire contraire aux exigences des dispositions de l’article 238 du code général des impôts.

266 bis de l'annexe III du Code général des impôts, seul susceptible d'établir le respect ou la méconnaissance de l'engagement pris en vertu de l'article 691 du Code général des impôts, faute de quoi

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.