à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l'article L. 136-1-2 des personnes : 1° D'une part, dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

chapitre 1er du code de la concurrence (articles 111.21 à 111.23) ; 2°) d'enjoindre la suppression de la ligne " Thon blanc ou rouge local en morceaux frais ou congelés " figurant à l'annexe 1 de l'arrêté

Il résulte du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique qu'une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne saurait être envisagée lorsque la victime peut obtenir réparation de son

du 7 avril 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

) ; qu'en application de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, la notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts doit être adressée au service des impôts

de prestations donnant lieu à facturation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées au a) du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique (...) exercées

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

B1 qu’elle a présentée car l’Agence interprète les dispositions de l’article R. 6123-92-9 du code de la santé publique.

L'article 1383 de ce code dispose : " I. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années

régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, l'ONIAM adresse à la victime, dans un délai

Aux termes de l’article 334 A de l’annexe II à ce code : « I. - Pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue de l'établissement

Aux termes de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III à ce code : " I. - Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux