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13 091 résultats pour « Article Annexe 411-6.A.7 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110586

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

Page 18 sur 655

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CA

1re chambre 2e section

6538b4427ffc2c8318ee024e

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'affaire a été plaidée à l'audience du 6 juin 2023.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210726

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 4) ALORS QUE le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale pendant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300752

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Le congé est motivé comme suit : " ce congé vous est donné au motif qu'en application de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, Mme S...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300813

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel, qui a ainsi fait peser sur le bailleur la charge de la preuve du caractère indu du paiement, a violé l'article L. 411-74 du code rural

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300433

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 6 du code civil ; 2°/ que la convention de mise à disposition d'une société n'échappe au statut

Source officielle
CA

2ème Chambre

6960f1d5cdc6046d47bd7b02

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 4121 et suivants, R. 411-1 et suivants et R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - fixé l'indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle due par M. et Mme [H] à la somme

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69429500303b85728de40756

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il invoque les dispositions de l'article L.1332-4 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300090

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

les réserves énumérées à l'article L. 411-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507274_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, la société Cougnaud, au visa de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative, produit le DEI qu’elle a établi et dont elle demande qu’il ne soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303201_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 1° A compter du 5 avril 2023, les demandes de cartes de séjour temporaires délivrées en application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300879

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Dominique Y... et Mme Martine Z... a la qualité de copreneur depuis l'origine du bail ; l'article L 411-31 prévoit en son dernier alinéa que les motifs énumérés par cet article comme seuls susceptibles

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01739_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / () Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2000302_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

En application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121 1 du code du travail, applicable aux établissements publics par l'effet de l'article L. 4111-1 du même code, l'employeur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501310_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

L. 412-7 (…) ».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200567

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

violé les articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01101

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00562_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2410958_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Mme A, qui n'a pu renouveler le dépôt de sa demande, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101330_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle