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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
incombant aux assujettis à cette taxe, et notamment à la tenue du livre prévu par les dispositions du 3° du I de l'article 286 du même code, qui doit être regardé comme un document comptable au sens de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01108
25 juin 2015
25 juin 2015
qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
69cf57facdc6046d47f32f4f
2 avril 2026
2 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02472
30 novembre 2011
30 novembre 2011
à l'article L. 2342-2. 3° du code du travail, de recourir à des contrats de travail à durée déterminée, un tel contrat ne peut être conclu pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101112
1 octobre 2014
1 octobre 2014
X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300148
28 janvier 2009
28 janvier 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
Source officiellecr
61372694cd58014677426b59
8 mars 2006
8 mars 2006
L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté
Source officielle2ème chambre
DTA_2100244_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 1424-33 du même code : " Les services locaux d'incendie et de secours, organisés en centres de première intervention chargés principalement des missions de secours, relèvent
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
66a3f611c63cd64a75c59be2
22 juillet 2024
22 juillet 2024
La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus, dus au moins pour une année entière.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302582_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En premier lieu, ainsi qu'exposé au point 3, pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02731_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172ab98137c174795cd9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 145-9, L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, - Condamner la société CELA à lui payer une somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
13 mai 2026
446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure
Source officielleLoyers commerciaux
67f80d57cf40727a0043bd5b
10 avril 2025
10 avril 2025
Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, la société [Adresse 8]demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L.145-33 et suivants et R.143-3 et suivants du code de commerce, 1231
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10308
6 juin 2018
6 juin 2018
Blanc, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle2ème Chambre
62c91ac6f3eafe9fcf075fe9
8 juillet 2022
8 juillet 2022
par la déchéance du droit aux intérêts dans les termes de l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, lorsque l'inexactitude du taux entraîne, au regard du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101046
30 septembre 2015
30 septembre 2015
L. 312-33 du code de la consommation ; Mais attendu que, dès lors que la sanction civile de l'inobservation des règles de forme prévues par l'article L. 312-10 du code de la consommation est la déchéance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10034
9 janvier 2019
9 janvier 2019
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008347_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 350 terdecies de cette annexe : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01004
18 juin 2015
18 juin 2015
L. 3121-33 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre des temps de pause, l'arrêt retient que face
Source officiellePage 18 sur 661