Codes de loi français

Article 6

-Les articles L. 451-1-1, L. 451-2-1, L. 621-14, L. 621-14-1 A et L. 621-15 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 71

Les titres financiers, qui comprennent les valeurs mobilières au sens du deuxième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce , ne peuvent être émis que par l'Etat, une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier

Article Annexe III

préalables est complétée par : Article 4 Il est créé un article 2 bis ainsi rédigé : " Article 2 bis " Les prêts éligibles sont définis au VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts complété par les articles R. 319-1 à R. 319-34

Article R225-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

L. 228-91 et L. 228-93 est régi par les articles R. 225-113 et R. 225-114 ainsi que, selon les cas, par les articles R. 225-115, R. 22-10-31 ou R. 225-116.

Article 384 septies-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 74

mentionnées aux 4° et 5° de l'article 1741 A du code général des impôts.

Article 7

A l'issue de cette session, l' arrêté du 19 mai 2010 précité est abrogé. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 mai 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art.

Article 3

-L'annexe I à l'article R. 353-1 est remplacée par l'annexe figurant en annexe I au présent décret. -Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe I à l'article R353-1, Art.

Article 6

R241-22 - Code rural Art. R251-27, Art. R253-65, Art. R253-71, Art. R254-9, Art. R251-14, Art. R254-1, Art. R254-3, Art. D251-2-1, Art. R254-5 - Code forestier Art. R222-23, Art. R222-28 - Code du travail Art.

Article 24

I. - Les articles 2 à 10, 13, 14 et 23 du présent décret sont applicables en Polynésie française. - Code de l'organisation judiciaire Art. R551-1, Art. R561-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art.

Article L228-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 25

les informations concernant les propriétaires de ces titres soit dans les conditions prévues à l'article L. 228-2 pour les titres au porteur, soit dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 228-3 pour les titres nominatifs.

Article 58

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 266 quindecies II. - A. - Les dispositions du présent article, à l'exception des 5°, 7°, 9° et 10° du I, entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s'appliquent aux produits pour lesquels

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 avril 2009 Art. Annexe

LEGIARTI000021685937

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 9 décembre 2003 : Art. Annexe

LEGIARTI000034416120

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 février 2010 Art. Annexe

Article 5

Annexe -Arrêté du 11 mai 2009 Art. 2 -Arrêté du 27 octobre 2009 Art. 4 -Code de l'environnement Art. D565-9 -CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. Art. R11-17-1 -Code de la défense. Art. D1132-53, Art. D1132-54, Art.

Article 11

R261-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R263-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R264-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R261-4, Art.

Article 1635 quater I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

I. - Un abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs mentionnées au 1° de l'article 1635 quater H pour : 1° Les locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter et, en Guyane et à Mayotte, les

Article R544-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 42

-Aux articles 6 et 9 des annexes 3-8-1 et 3-8-2 du présent code, les mots : " indice de revalorisation du logement " sont remplacés par les mots : " indice du coût de la construction ". XIII.

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R745-9-1, Art. R755-9-1, Art. R765-9-1

Article 94

. - A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L541-4, Art. L544-9, Art. L241-10, Art. L333-3, Art. L351-4-1 Code de l'action sociale et des familles Art.