Il soutient que : - en application du 2° du III de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par un travailleur

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

-2, L. 134-1, L. 134-5 et L. 135-6 du code général de la fonction publique ; - il a subi un préjudice moral du fait des agissements de harcèlement moral exercés à son encontre dont il demande à être indemnisé

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M.

à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; - d'erreur de droit dès lors que le bien est domanial, en violation de l'article L. 215-13 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique.

La société DATA PRESSE ne peut dans ces conditions soutenir que les dispositions susvisées ne constituent pas un avenant au sens de l'article L. 132-7 du code du travail.

de l'article L 162-22-6 du code de sécurité sociale la notification suivante : 'Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la Sécurité sociale, votre établissement a été inclus dans le programme

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

le principe de l'exécution forcée des obligations en nature, la Cour de cassation a fini par juger qu'il résulte des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution que l'action

été faite au nom du demandeur par un avocat au barreau de Paris, qui n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale ; que ce pourvoi n'est donc pas recevable ;

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu

Jean Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

en cause d'appel, la cour d'appel a violé les articles 15, 16, 132 et 133 du code de procédure civile.

procédures fiscales, 6, 8, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1134 et 9 du Code civil ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et saisies domiciliaires

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. [...] Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

Le préfet de la Martinique, qui a reçu notification dudit jugement le 26 décembre 2022, a mis en œuvre ses pouvoirs de substitution, prévus aux 9e et 10e alinéas de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme

; Sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions : - les décisions méconnaissent les articles L. 134-6, L. 134-7, L. 134-9 et L. 135-2 du code forestier ainsi que l'arrêté du préfet des