Codes de loi français

Article 2

La maîtrise de sciences biologiques et médicales est délivrée par les universités habilitées à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur

Article R5133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

Les fabricants, importateurs et distributeurs de réactifs, ainsi que les utilisateurs, et notamment les laboratoires d'analyses de biologie médicale, transmettent à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute information

Article R1131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 55

Lorsque les analyses définies aux 1° et 2° de l'article R. 1131-2 sont pratiquées dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale mentionné à l'article L. 6211-2, le praticien agréé mentionné à l'article R. 1131-6 doit être directeur ou directeur

Article 1

La liste des diplômes d'études spécialisées qui peuvent être acquis dans le cadre du troisième cycle des études médicales est, pour chaque discipline, fixée comme suit : Spécialités médicales Anatomie et cytologie pathologiques.

Article R1211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 49

La sélection clinique du donneur mentionnée à l'article R. 1211-13 est complétée pour tout prélèvement ou collecte d'éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques par des analyses de biologie médicale destinées à faire le diagnostic de

Article R1222-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 03

-Le responsable du laboratoire de qualification biologique du don veille au respect de la mise en œuvre de la réglementation applicable aux analyses relatives à la qualification biologique du don ainsi qu'à la bonne transmission des informations et des

Article R4426-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 94

Tout travailleur exposé aux agents biologiques des groupes 3 ou 4 bénéficie d'un suivi individuel renforcé dans les conditions prévues aux articles R. 4624-22 à R. 4624-28 du présent code.

Article 12

La commission technique et pédagogique interrégionale comprend, en ce qui concerne les filières de médecine générale, de santé publique, de recherche médicale et de médecine spécialisée, à l'exception de l'option de biologie médicale, d'une part, des

Article D6211-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 88

Un laboratoire de biologie médicale rattaché à un centre national de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles tel que mentionné à l'article L. 1413-3 est inscrit de droit sur la liste mentionnée au premier de l'article D. 6211-19.

Article R3113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 36

Les signalements mentionnés au I de l'article R. 3113-1 sont adressés sans délai par le médecin ou le responsable du service de biologie ou du laboratoire de biologie médicale, public ou privé, aux personnels habilités de l'agence régionale de santé,

Article L2421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 39

Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens au titre de ces activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation relatives aux gamètes en vue de don. III.

Article Annexe I - Article 2

III. - Options du diplôme d'études spécialisées de la discipline biologique : DES de biologie médicale (options précoces au sens de l'article 6 de l'arrêté portant organisation du troisième cycle des études de médecine) : - biologie générale ; - médecine

Article Annexe 3

plans d'eau dans la partie 2 de la présente annexe. 1.

Article L6211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 87

Un examen de biologie médicale est un acte médical qui concourt à la prévention, au dépistage, au diagnostic ou à l'évaluation du risque de survenue d'états pathologiques, à la décision et à la prise en charge thérapeutiques, à la détermination ou au

Article R1222-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 66 > 81

Dans les établissements de transfusion sanguine, les personnes énumérées à l'article R. 1222-21 peuvent effectuer, en vue d'examens de biologie médicale et sur prescription médicale, des prélèvements de sang veineux ou capillaire au lobule de l'oreille

Article 1

universitaire 1999-2000, les diplômes d'études spécialisées suivants : - diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière et des collectivités ; - diplôme d'études spécialisées de pharmacie spécialisée ; - diplôme d'études spécialisées de biologie

Article D6221-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 90

La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 6211-2-1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale, est adressée par le laboratoire au ministre chargé

Article D6221-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 90

Le responsable du laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen informe sans délai le ministre chargé de la santé, en cas de suspension ou de retrait de l'accréditation

Article R6224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 13

Les résultats des contrôles et le signalement prévus respectivement aux 1° et 2° du II de l'article D. 6221-23 sont transmis au ministre de la défense pour les laboratoires de biologie médicale relevant de son autorité ainsi que, pour les laboratoires

Article D1111-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 73

organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins mentionnés à l'article D. 1111-16-2 et les établissements médico-sociaux sont : -les établissements de santé ; -les hôpitaux des armées ; -les laboratoires de biologie