L1221-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 8221-6 du Code du travail.

Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ».

C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

N...et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. AJ...et autres est rejetée.

Article 2 : les conclusions du Syndicat intercommunal de gestion des actions sociales des Hauts-de-Garonne tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont

L. 1242-15 du code du travail dispose que la rémunération, au sens de l'article L 3221-3, perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au moment de

Mallard, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à la société Agorapulse au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il estime par ailleurs que, suite aux amendements législatifs du 6 février 2002 et du 3 août 2002, l’article 159 du code pénal a été modifié et que le requérant ne dispose plus d’un intérêt juridique s

[B] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.  

[Y] au paiement de la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Me Economou, avocat, conformément à l'article 699 du code

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L 216 1 et L 216 6 du Code de la consommation ;qu’en conséquence, la résolution du contrat doit être prononcée et en application des dispositions de l’article L 216 7 du même Code, la société CREA STONE

P..., pris de la violation des articles L. 622-1 et L. 622-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 29 du code civil, 384, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en

AS.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

700 du code de procédure civile, débouté M. et Mme [Y] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, dit que les condamnations sont assorties d'intérêts au taux légal à compter

L'article L.1154-1 de ce code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu