Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mai 2022), Mme [J] a saisi le 26 avril 2016 le tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité sur le fondement des articles 18 et 21-13 du code civil

de la régularité d'une situation fiscale professionnelle et de rechercher d'éventuels impôts éludés liés à cette activité économique professionnelle, le président de la cour d'appel a violé les articles

de mauvaise foi, la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil ; alors, encore, que, pour établir la mauvaise foi de M.

était sans rapport avec l'adaptation à son travail, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil et, par fausse application, l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 5.

violé l'article L. 1233-45 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-

347, alinéa 3, du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises du département de l'Oise a déclaré l'accusé coupable de meurtre et de destruction par incendie, l'a condamné à une peine de dix-huit

Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales.

et a violé l'article R. 3243-1, 4° du code du travail.

en application des alinéas1 et 2 de l'article 706-54 du code de procédure pénale ; que, le même jour, le juge a délivré une commission rogatoire tendant à ce que les enquêteurs de la brigade criminelle

cause est d'origine volontaire ; que l'auteur en est resté inconnu ; qu'il ne peut être retenu que cet incendie a été facilité par une négligence imputable à la société preneuse, qui n'aurait pris aucune

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 322-5 du Code pénal, 1382 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

* 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et entendre ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année en application de l'article 1154 du code civil LES PRETENTIONS

que les changements de postes intempestifs devaient être considérés comme des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail

le jugement dont appel en ce qu'il a dit que la Sarl Azra Décoration est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans aucune démonstration d'exonération, - d'infirmer

que la société Pink invest était tenue de ce financement dès lors que le jugement avait été annexé au cahier des conditions de vente aux enchères, la cour d'appel a violé l'article 1743 du code civil

déclenché par l'auteur, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances : 7.