AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505475_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 18 sur 37
4ème chambre
DTA_2003691_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction
Source officielle