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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d28

Appel

16 janvier 2002

16 janvier 2002

BIOLANDES 26 046,77 francs en réparation de leur préjudice, outre les intérêts au taux légal à compter du sinistre, et 10 000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63bfb2b95e2fbe7c90043612

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

D 441-5 du code de commerce, ainsi que la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2505475_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il résulte de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme que la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite lorsqu’est

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200834_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

10 a) et b) du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R 431-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de de l'article 2.1 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003691_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

698ec30ecdc6046d47290f3d

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

MOTIFS Aux termes de l'article 138 du code de procédure civile, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie

Source officielle
CA

1ère Chambre

60376560e2b412426e126932

Appel

30 mars 2015

30 mars 2015

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 29 septembre 2014, l'appelante, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L. 114-1 du code des assurances, 809 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02415_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

de permanence du commissaire-enquêteur sont insuffisants au regard des dispositions de l'article R. 123-10 du code de l'environnement ; - les dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2201536_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdd309a986863997d5d81a6

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

PS/AM Numéro 18/3430 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 02/10/2018 Dossier n° RG 16/01532 Nature

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503306_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2303039_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

et dans les formes prévus par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire.

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

691482694322238c089c071a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

d’instance, [RI] dite [DO] [MT] veuve [UY], Souche [BL] [X], [AW] [FQ], Souche [BL] [X], [XL] [E] (anciennement) [SR], Souche [BL] [X], décédée en cours d’instance, [AQ] [WA], Souche [BL] [X], [QU] [AM

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200294_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01052_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

, de permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme et d'approbation de projet d'ouvrage au titre de l'article L. 323-11 du code de l'énergie.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162c83cb820aa60963d8552

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

[W] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200963

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

D.242-6-3 du code de la sécurité sociale et l'article 4ème de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour son application.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200215

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

L.4121-1 du Code du travail. 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200275_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R.431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R.431-10 du code de l'urbanisme ; -

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302637_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.

Source officielle

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