, Monsieur [U] ayant été désigné comme mandataire ad hoc de la S.A.R.L.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

jugement déféré en ce qu'il les a déboutés de leur demande tendant à la désignation d'un administrateur ad hoc et condamnés à payer 150   000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile

hoc de la SARL [5] domiciliée [Adresse 1] représentée par Me Julie MENJOULOU, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

de l'article L. 2243-2 du code général des collectivités territoriales. 9.

Rappelant que l'expertise ordonnée au visa de l'article L 621-9 alinéa 2 du code de commerce n'est pas soumise aux dispositions du code de procédure civile , il relève que le rapport d'expertise de M.

Antrix invoque l'incompétence du tribunal arbitral et l'irrégularité de sa constitution (article 1520, 1° et 2° du code de procédure civile), la violation du principe du contradictoire et de l'ordre public

Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil.

Code de procédure civile, telles que sanctionnées par l'article 458 du même Code ; alors, en outre, qu'à partir du moment où M.

la société [M] [G] la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société Ad Trezel aux entiers dépens, - Dire que les dépens seront distraits

le prévoit l'article L. 621-83, alinéa 3 (en réalité alinéa 4), du code de commerce, le mandataire ad hoc substitué au commissaire à l'exécution du plan dont le mandat avait expiré ne fait rien d'autre

mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros à verser à chacun des demandeurs en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S... le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 14 200 euros au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QU'en application du principe "à travail égal, salaire égal", énoncé par les articles L. 2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail,