des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du Code du travail.

146 du code de procédure civile qui ne sont pas applicables lorsque le juge des référés est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code, - la recherche des causes de l'incendie, qui a eu lieu

créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code

A l’appui de leurs demandes, les consorts [V] et [X] exposent au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code de la consommation que: - le juge de la mise en état

texte et l'article 109 du Code de commerce ; 2 ) que les formalités exigées par l'article 1326 du Code civil sont imposées ad probationem et non ad validitatem ; que la cour d'appel qui retient expressément

DE CE Maître ROUSSEAU, agissant en qualité de mandataire ad hoc de la SARL PAC PEPINIERES, en liquidation judiciaire 2 rue de Bel Air BP 1859 49000 ANGERS représentés par la SCP DELTOMBE et NOTTE, avoué

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles 1104, 1231-1, 1231-2 et 1231-4 du Code civil,   Vu l'article L. 611-3 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DECLARER la société David Industrie recevable et bien

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

Résidence - condamné Mme [S] [E] à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 4000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile 35.

700 du code de procédure civile.

société anonyme, dont le siège est 3, rue Mozart, 77170 Brie-Comte-Robert, 17 / Mme Jacqueline Cariven, domiciliée 9-11, rue Georges Enesco, 94008 Créteil Cedex, agissant en qualité de mandataire ad

[Y] aux dépens ; - en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes. L'affaire a été fixée à l'audience du 12 septembre 2024, pour être plaidée.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.

L.242-1 et suivant du code des assurances, Vu l’article 145 du code de procédure civile, -Débouter les époux [X] de l‘ensemble de leurs demandes fins et conclusions dirigées à l’encontre de la compagnie

’elles réclament sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il invoque l’article 6 de la Convention, dont la partie pertinente est ainsi libellée   :   «   1.