[O] et assuré par la société Allianz délégation Caraïbe (l'assureur), a été endommagé par un incendie. 2. M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur le moyen tiré du non respect du contradictoire avant l'avis du CRRMP L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er décembre

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

*1DE/01/08/98/87* 2025012312 N° PC : 2025/958 ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 06/10/2025 Sas [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre

;article 47 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, repris à l'article L.621-40, ancien, du Code de commerce.

Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée comme d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions

Aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.122-6, L.122-14-2, alinéa 1 et L.122-14-3 du code du travail, que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe

exerçant une activité de commissionnaire au sens du premier alinéa de l'article L. 132-1 du code de commerce, c'est-à-dire comme agissant en son propre nom pour le compte d'un commettant. 7.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1202 du code civil ; Attendu que, prétendant qu'elle

L. 212-1-1 du Code du travail).

MOTIFS DE LA DECISION 1. sur la demande principale en inopposabilité des arrêts de travail En application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail

L. 312-12 et énumérées à l’article R.312-2 du code de la consommation.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 janvier 2001), rendu sur renvoi de cassation (3ème Civ. 15 juillet 1999 n° 98

Il ne s'agissait pas d'une fouille mais d'un contrôle visuel, L'article L 1121-1 du code du travail autorise l'employeur à demander à ses salariés d'ouvrir leurs sacs dans le cadre de raisons impérieuses

L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., représenté par Me Noël, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer

L. 1234-1 du Code du travail.

il l'entend ; - Condamner Mme [B] à lui payer la somme de 806,76 euros à titre de dommages et intérêts ; - Condamner Mme [B] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code