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630 résultats pour « Article 9.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69eafecacdc6046d4757903b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article 1119 du code civil dispose que les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées

Source officielle

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76ad0cdc6046d47029777

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Cette obligation de paiement constitue l'obligation primitive valable exigée par l'article 1331 du Code civil pour qu'une novation puisse ensuite intervenir.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104156_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Article 3 : La société Le Goût de l'Eau versera à la commune de Locquénolé une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68de071b1bc19e7640ea3e19

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 3253-6 du code du travail, - dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - dit que les dépens ainsi que l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f40876004f131a6108

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

626b805fd1fb03057d9a4e1a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

700 du code de procédure civile, - condamner la société [N] Peintures aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de Me Martine Guerini, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203625_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

En dehors des zones exposées à des risques d'inondation et/ou d'incendie de forêts et/ou de mouvements de terrain et/ou du secteur soumis aux dispositions de l'article L.151-41-5° du Code de l'urbanisme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01269

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Y... avait été licencié pour faute grave en raison de son refus de sa mutation, la cour d'appel a violé les articles L 1222-1 du code du travail, 1315 et 1134 du code civil ; ALORS QUE le délai de prévenance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd94214

Appel

12 mars 2018

12 mars 2018

Cette pratique de Mme B... contrevient à l'article 4 du code de déontologie et l'article 9.4 du règlement intérieur applicables dans l'entreprise.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2523123_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

Source officielle
CA

2ème chambre

6967439fcdc6046d473ab62c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il ressort des dispositions de l'article L145-14 du code de commerce que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE03102_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05704_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par suite, la SARL ECEP, qui n'a d'ailleurs fait aucune demande de modification de sa rémunération forfaitaire sur le fondement de l'article 9.6 du CCAP, n'est pas fondée à soutenir que les prestations

Source officielle
CA

16e chambre

62c7cb3ecb8dca058e3e800a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, l'article 9 du code de procédure civile prévoyant, quant à lui, qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10029

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

. ; Sur le rapport de Mme I..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd9420c

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11033

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Cependant, il est constant qu'elle s'était abstenue d'invoquer devant le juge départiteur l'exception d'incompétence de la juridiction étatique de sorte que, par application de l'article 74 du code de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02540_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000967_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Article L. 1112-1 du code de la commande publique : " Un marché de partenariat est un marché public qui a pour objet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300586_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

1844-5 du code civil.

Source officielle