AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b06
5 février 1998
5 février 1998
Il a sollicité une somme de 10 000 F à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une somme de 10 000 F en vertu de l'article 700 du N.C.P.C.
Source officiellePage 18 sur 299
6ème chambre
DTA_2302516_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;- le code de justice administrative.
Source officielle