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5 979 résultats pour « Article 85-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84b06

Appel

5 février 1998

5 février 1998

Il a sollicité une somme de 10 000 F à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une somme de 10 000 F en vertu de l'article 700 du N.C.P.C.

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2302516_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;- le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2501161_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L. 6362-7-2- du code du travail le contrôle procédant des dispositions de l’article L. 6362-7-1 du code du travail ; en tout état de cause, les faits qui leur sont reprochés ne sont pas établis ; en

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67096a2f06866c0645d233f5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la demanderesse sera condamnée aux dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202258

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application de l'article L 434-2 du Code de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202275

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

25 de la loi n° 2 006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200300

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

25 de la loi n° 2 006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302955_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l'article L. 611-2 du code général

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00266

Cassation

17 mars 2020

17 mars 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 152-6, R. 123-46 du code de la construction et de l'habitation, préliminaire, 591, 593 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200287

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31, alinéa 1er et 3, de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03583_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Une demande de pièces pour compléter l’instruction a été adressée à l’administration fiscale le 21 janvier 2026, sous couvert des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201826

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31, alinéa 1er et 3, de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200122

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422559

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

-4 du Code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 5 et 7 du règlement CEE n° 2251/92 du 29 juillet 1992, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306480_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Dans ces conditions, lui accorder un délai serait contraire à l'esprit des dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il ne lui incombe

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01215_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable " à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007950516

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

ares 75 centiares de bois situés sur les territoires des communes du Pin et de Villeparisis ; Sur les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-1 du code forestier : Considérant

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038288634

Admin. suprême

28 mars 2019

28 mars 2019

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou

Source officielle
CC

cr

6079a8059ba5988459c4b9c1

Cassation

20 novembre 1979

20 novembre 1979

319, 320, 320-1 DU CODE PENAL, 2, 79, 85, 87 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

63b91b07b63d827c909cadae

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Par ailleurs, l'article R. 713-7 du code de la consommation dispose que, lorsque cette voie de recours est ouverte, l'appel en matière de surendettement est formé, instruit et jugé selon les règles de

Source officielle