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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_1905629_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13
Source officielle6ème chambre
DTA_1910670_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elles connaissent également des décisions refusant le bénéfice des congés prévus aux 7° et 7° bis de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303949_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Il en est également ainsi lorsque l'entrée en jouissance de la pension est différée en application de l'article L. 25 du présent code. / (…) » Aux termes de l’article L. 55 de ce code : « Sous réserve
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02151_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Par conséquent, tous les moyens ci-dessus rappelés invoqués par l'intéressée à l'encontre de l'arrêté du 25 juin 2018 doivent être écartés comme inopérants. 10.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02554_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2016
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01368_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elle soutient que les moyens doivent être écartés comme infondés.
Source officielle8ème chambre
DTA_2105296_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
du 13 octobre 1998 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102652_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En outre, aux termes de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984, alors en vigueur : " Les contrats conclus en application du 2° de l'article 3 et des articles 4 et 6 peuvent l'être pour une durée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02171_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A, que la saisine par ce dernier du procureur de la République de Pointe-à-Pitre sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale ait connu des suites judiciaires.
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2004887_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'arrêté
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2004888_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'arrêté
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2007412_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'arrêté
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009729_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de l'article 1728 du même code.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01516_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
83 bis ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2302528_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
de sanction étant insuffisamment motivée ; - les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 reprises par l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique ont été méconnues
Source officielle3ème chambre
DTA_2300510_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03864_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé
Source officielleChambre 2
DTA_2103817_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Dans ces conditions, ces derniers ne peuvent être regardés comme ayant été tenus, au titre de ces deux années, à l'obligation de déclaration prescrite par les dispositions de l'article 1649 A du code général
Source officielleChambre commerciale 3-1
6a17cd77cdc6046d47304f01
27 mai 2026
27 mai 2026
Sur ce, En vertu des dispositions des articles 83 et 84 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1922633_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.
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