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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre bis
DTA_2001114_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102312_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A la somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026555833
29 octobre 2012
29 octobre 2012
B, conformément à la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501527_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Article L. 124-3 du code des assurances.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
67ee177451255e24994fc427
2 avril 2025
2 avril 2025
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l'article 1353 du code civil disposant
Source officiellecr
61372699cd58014677426e48
7 juillet 2005
7 juillet 2005
97, alinéa 4, du Code de procédure pénale prévoit que, "lorsque les scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts qu'en présence de la personne mise en examen assistée de son avocat", l'article 163
Source officielle1ère Chambre
6965eb5ccdc6046d471bb927
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[X] [H] fait valoir, sur le fondement des articles L 121-1 et suivants du code des assurances, de l'article 1103 et de l'article 1343-5 du code civil, que : - la mise en place d'une chape et la pose
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201977
4 novembre 2010
4 novembre 2010
loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00767_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B l'information prévue par l'article R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00768_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
A l'information prévue par l'article R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00769_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B l'information prévue par l'article R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300467_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01246_20260217
17 février 2026
17 février 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372627cd580146774235b3
5 décembre 2001
5 décembre 2001
. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 179, 385, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008013943
11 février 1998
11 février 1998
R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par la SOCIETE NOUVELLE LIMARE et par la COMMUNE DE VERNEUIL ; Vu 1°), sous le n°
Source officielleChambre 1-9
6789fa570c7dc206c9eb7f45
16 janvier 2025
16 janvier 2025
200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle9 8 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007611976
15 mai 1974
15 mai 1974
70 DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1948 PORTANT REFORME FISCALE, AUQUEL L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1948 A CONFERE VALEUR LEGISLATIVE ; QUE ARTICLE 70 NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME AYANT ENTENDU
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002265_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
publique manifeste ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Pau une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3038cdc6046d475d6aa4
20 mai 2026
20 mai 2026
Il est renvoyé à ces conclusions en vertu des articles 446-2-1 et 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des moyens et arguments des parties.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300715
9 juin 2010
9 juin 2010
43, ensemble l'article 12, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du règlement d'administration publique
Source officiellePage 18 sur 234