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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00874_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
% prévue au c. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts et leur a infligé l'amende prévue au 2. du IV de l'article 1736 du même code.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02504_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00340_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00563_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
% ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Dieppe une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02559_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
% prévue au c. du I de l'article 182 B du code général des impôts.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301274
10 décembre 2008
10 décembre 2008
X... de la parcelle... d'une contenant de 2 ha 80 ca ; Mais qu'elle ne produit à l'appui de ses dires aucun acte de vente à son nom de ladite parcelle ; Qu'aux termes de l'article 1341 du Code civil
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200649_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200650_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f417b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 14- En vertu des dispositions de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de la vie en société
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05157_20250219
19 février 2025
19 février 2025
1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6364bb8ce405357f749ea9eb
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article 1384 alinéa 2 du code civil est applicable dès lors que l'incendie est né dans l'immeuble ou les biens mobiliers de celui-ci et qu'il constitue la cause du dommage.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302268_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de l'article 792 bis ".
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628906
8 novembre 1989
8 novembre 1989
Y... pour deux études qu'elle lui avait commandées ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société, à qui il incombe de justifier dans leur principe comme dans leur montant de l'exactitude
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205845_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.
Source officielle7eme chambre-Proc orales
69d6c201cdc6046d4791416c
3 avril 2026
3 avril 2026
date du commandement de payer, conformément à l'article 1231-7 du Code Civil.
Source officielleChambre civile 1-6
6a191f3bcdc6046d4752849b
28 mai 2026
28 mai 2026
Sur la qualification du contrat et les dispositions applicables L'article 1110 du code civil issu de la réforme du droit des contrats de 2016 introduit une définition du contrat d'adhésion comme étant
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04432_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
la somme de 3 000 euros, à titre principal, ou 1 500 euros, à titre subsidiaire, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372583cd5801467741e66b
8 novembre 1994
8 novembre 1994
. : Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 591 du Code de procédure
Source officielle3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007738035
12 juin 1987
12 juin 1987
X... ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par son jugement n° 2376/80, le tribunal administratif a rejeté comme mal dirigées leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat
Source officielle9ème chambre 3ème section
660ef064fbb79e8fd3d32e7c
4 avril 2024
4 avril 2024
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
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