La Cour européenne des Droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 8 et qu’il ne s'impose pas de statuer séparément sur le

150-0 A du code général des impôts.

De deuxième part, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I.-1.

De deuxième part, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I.-1.

150-0 B du code général des impôts : 3.

15, 16 et 455 du Code de procédure civile, ainsi que l'article 6 §. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « aux termes de l'article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 4. Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article peuvent opter pour un régime réel d'imposition. () 5.

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - dans l'hypothèse où les sommes de 9 373 euros pour l'année 2008 et de 8 077,50 euros pour l'année 2009 devaient être regardées comme des

Sur les pénalités : 8.

Il en sera de même au titre de l'indemnité de requalification prévue par l'article L.1245-2 du code du travail.

946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Aux termes de l'article 200 A du même code : " 1.

Aux termes du 1° de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,

Aux termes de l'article 199 terdecies 0-A du code général des impôts : " I. 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à

1343-2 du code civil, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 8 000 euros, à la société Zorg En Zekerheid : en remboursement de sa créance : 23 072,36 euros, au titre de

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

à 6 sur le fondement de l'article 123 de la convention sur le brevet européen et de l'article L 613-25 c) du code de la propriété industrielle.