1709 et 1733 du code civil, ensemble les articles L. 342-1, L. 342-2 et D. 311 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article

111-2, 112-1 du Code pénal, 2 et 6 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, 1 du décret n° 67-226 du 21 mars 1967, L. 313-3, L. 313-5, R. 313-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

de justice administrative, ainsi que la contribution à l'aide juridique de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

33 qu'elle s'appliquera aux procédures en divorce introduites avant son entrée en vigueur, a abrogé l'ancien article 280-1 du Code civil qui interdisait l'octroi d'une prestation compensatoire à l'époux

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme : "Le permis

% l'avait empêché d'exercer une quelconque activité professionnelle ; que la cour d'appel ne pouvait lui allouer une indemnité correspondant à 75 % du préjudice invoqué tout en s'abstenant de répondre

Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ABV ; Sur le moyen unique : Vu l'article

demeurant [Adresse 1] non comparante en personne, représentée par Me Emilie DENEUVE, avocat commis d'office CURATEUR UDAF 75 demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté, INTIMÉ

500 euros à verser à son avocat en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 344/2025 - N° RG 25/00580 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCL5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

B, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

000 F au titre des frais irrépétibles en application des articles 75-I et 75-II de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et au titre du droit de timbre institué par l'article 44 de la loi de finances pour

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2, devenu article L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation

de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991, dont le bénéfice n'est pas subordonné à la présentation de la requête par un avocat, et de condamner

Par ailleurs, l'équité commande de ne pas faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence sise 75-77 rue LEDRU ROLLIN fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure

450 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne