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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400320_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par une ordonnance n° 2312270 du 8 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif de Besançon, en application de l’article R. 351-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516689_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
L’article L. 723-9 du même code précise que : « L'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60322aaea25f176199d0211f
3 avril 2018
3 avril 2018
Par acte du 10 novembre 2015 pour AXA et du 12 novembre 2015 pour le GAN, signifié selon les modalités prévues par l'article 658 du code de procédure civile, la SCI SIP et les époux [Z] ont assigné en
Source officielleSurendettement
65c3d94ec432ce7d11a6cad3
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur la recevabilité du recours En application des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours
Source officielle3ème chambre
DTA_2003981_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16.
Source officielleSurendettement
65c3d94fc432ce7d11a6caef
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur la recevabilité du recours En application des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03369_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les faits reprochés à M.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
695d66c175782d5f060088e1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il résulte des dispositions des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se
Source officielleSurendettement
65c3d973c432ce7d11a6f14b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur la recevabilité du recours En application des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202526_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
mai 2022 ; 2°) d'enjoindre au SDIS de l'Oise de le réintégrer en qualité de sapeur-pompier volontaire ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de l'Oise une somme de 500 euros sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6780bacdf25437b69df75a36
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Cependant, par application des articles L.723-2 à 723-4, R.723-7 et R.723-8 du code de la consommation, le juge peut toujours lors de l'examen d'une contestation des mesures présentées devant lui, examiner
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310445
12 juillet 2018
12 juillet 2018
procédure sont classés en zone UC et UD depuis le plan d'occupation des sols approuvés le 3 octobre 1997, non modifié depuis sur ce point, et en application des dispositions de l'article L. 213-4 du code
Source officielleSurendettement
68e409cd681ed727f2a446d8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la vérification de créances Sur la créance n° 08934477 de la société FREE2MOVE SAS Les articles L. 723-3 et L. 723-4 du code de la consommation permettent au débiteur de solliciter la vérification
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175715
29 juillet 2020
29 juillet 2020
C..., ressortissant syrien, pour irrecevabilité, en application des dispositions du 1° du premier alinéa de l'article L. 723-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495898.20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 721-3 de ce code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504458_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A..., représenté par Me Debuiche, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du
Source officielleSurendettement
65aec10754a01215df77963c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances En application des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02527
11 décembre 2019
11 décembre 2019
En l'absence d'exécution d'une pluralité de peines toutes assorties d'une période de sûreté, l'article 720-3 du code de procédure pénale n'est pas applicable à la présente affaire, et la circulaire invoquée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203809_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
route de Courrières sur le territoire communal ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Carvin la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303585_20260227
27 février 2026
27 février 2026
A... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officiellePage 18 sur 476