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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CALAIS Surendettement
678036669c3ba90f51dc6208
9 janvier 2025
9 janvier 2025
II - Sur le fond Aux termes de l'article L.724-1 alinéa premier du code de la consommation, lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006850_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac1d
14 janvier 2008
14 janvier 2008
Daniel de la somme de 117. 723, 72 € se décomposant ainsi selon décompte arrêté au 31 / 5 / 2004 : -compte courant débiteur : 22. 205, 11 € -prêt no 00169 : 64. 071, 51 € -prêt no01038 : 40. 516, 11
Source officielleChambre des étrangers-JLD
69708ea9cdc6046d4714ea10
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En la forme : L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66ab250fba731fad7dd353f4
31 juillet 2024
31 juillet 2024
.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405921_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Vicard en application des articles R. 721-3-1, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d676ca2273490db109552
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100241_20230222
22 février 2023
22 février 2023
En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont il est fait application, en particulier les dispositions de l'article R. 723-38 du code de la sécurité intérieure qui prévoient les conditions
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501368_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00055
20 janvier 2015
20 janvier 2015
1843-5 et 1382 du Code civil.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301240_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - si le préfet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106690_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il ressort des termes de l'arrêté en litige du 4 novembre 2022, lequel vise le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 723-45, R. 723-54 et R. 723-73, que pour décider de ne pas renouveler
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203823_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de renvoi méconnaissent l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204820_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 723-77 du code de la sécurité intérieure : " Le conseil de discipline départemental, institué auprès du service départemental d'incendie et de secours, est
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00183_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de sa destination méconnaît les articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de
Source officielle12eme chambre
DTA_1900282_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure : " Toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2308637_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de
Source officiellecomm
613723dccd5801467740f242
3 décembre 2002
3 décembre 2002
L. 616-6 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 84 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 ; Mais attendu qu'en énonçant que la revendication litigieuse permet de ne procéder à
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2204182_20220823
23 août 2022
23 août 2022
de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il est entaché à cet égard d'une erreur manifeste
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501885_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Article 3 : L'Etat versera à M. A, la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 18 sur 461