au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

235 ter ZE du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 10.

En deuxième lieu, d'une part, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III audit code prises

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

235 ter ZE du code général des impôts.

DE RETARD : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI N. 70-601 DU 9 JUILLET 1970 "LORSQU'UN CONTRIBUABLE FAIT CONNAITRE

général des impôts ; Vu la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

: Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : °1 Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au

1691 bis du code général des impôts ne s'appliquant pas à cette imposition.

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA

202 2 ter a du code général des impôts ; - de dire que par application de l'abattement pour durée de détention de l'article 150 D du code général des impôts, le montant principal des impositions supplémentaires

Vu : - la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; - le code de justice administrative

38 du code général des impôts permettraient, compte tenu de l'ancienneté de son inscription à son passif, de corriger cette erreur, et elle ne pourrait être assujettie à des impositions supplémentaires

75002 PARIS, agissant lui-même sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Impôts, 92 allée de Bercy 75012 PARIS ayant ses bureaux 6 rue Saint-Hyacinthe 75042 PARIS CEDEX 01 représenté par la