Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1 et R. 351-2. 1.

1594-0-G du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23. L'Etat n'étant pas partie perdante à l'instance, les conclusions de M.

des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

L. 761-1 du code de justice administrative.

tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code. / () Les demandes visées aux alinéas précédents

L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil (désormais l'article 1192 du code civil).

une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

121-7, 314-1 du Code pénal, 3 du décret du 15 février 1969 pour l'application de l'article 499 du Code civil, 12 du décret du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle

150-0 B ter du code général des impôts.

L.511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique conforme à l'article 1 du protocole n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne les pénalités concernant la [8] : L'argumentation de la caisse ne saurait prospérer car s'il est bien prévu au visa des articles R.243-6 à R243-19 et L242-12-1 du code de la sécurité

L'article L.111-3 du même code énonce que seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire

1594-0 G du code général des impôts.