*1DE/06/44/13/69* LRAR: -SAS COTE FOOD Signif.: -M.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Enfin, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () la charge de la preuve () incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en

des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 3.

Aux termes de l'article 151 du code général des impôts dispose que : " Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige au titre de l'année 2013 : S'agissant des revenus distribués : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

*1DE/06/55/69/84* Signif.: -M.

; qu'en faisant droit à cette action, la cour d'appel a violé les articles L. 421-1 et L. 421-3 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que la question qui se pose n'est pas celle

l'administration sur le fondement de l'article L. 16 du même livre, M.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Ils réclament encore la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Ils réclament encore la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Article 3 : L’agence régionale de santé d’Ile-de-France versera à l’association Groupe SOS Solidarités la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". 4.

1727 du code général des impôts et de la majoration de 40% pour manquement délibéré en application de l'article 1729 du même code.